PEE + PERECOL :
Jusqu’à 9.000 € de revenu supplémentaire, net d’impôts et de charges sociales
Voici comment bénéficier de cet avantage.
Le PEE (Plan d’Epargne d’Entreprisde ou PEI d’Interentreprises) et le PERECOL (Plan d’épargne retraite collectif ou PERCOI interentreprises) sont des plans d’épargne communs à plusieurs entreprises (regroupement par branche, par bassin d’emploi, ou autre regroupement) et auxquels peuvent adhérer toutes les sociétés. Ils présentent les principales caractéristiques suivantes :
Caractéristiques du PEE et du PERECOL
Le PEE est un plan d’épargne entreprise (ou PEI interentreprises) à 5 ans, destiné à répondre aux besoins de la vie active et à financer ses projets à moyen terme. NB : sous certaines conditions, les sommes investies sur ce plan peuvent être débloquées avant le terme des 5 ans, en cas de mariage ou de PACS, d’arrivée au foyer d’un troisième enfant, divorce, violences conjugales, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, fin du mandat de Gérant, création ou reprise d’une entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement. Quant au PERECOL (PERCOI), il s’agit d’un plan d’épargne retraite collectif ou interentreprises qui permet de se constituer un complément de retraite. Les sommes investies sont donc bloquées jusqu’au départ en retraite, date à partir de laquelle elles peuvent être récupérées sous forme de capital ou de rente, selon ce qui est prévu dans le règlement du plan. Ces types de plans d’épargne sont proposés par de nombreux établissements financiers : banques, compagnies d’assurances ou établissements spécialisés dans les produits d’épargne salariale.
Bénéficiaires
Peuvent profiter des avantages d’un PEE ou d’un PERECOL : tous les salariés de l’entreprise, sous réserve le cas échéant d’une ancienneté minimale de 3 mois ; le chef d’entreprise lui-même (qu’il soit salarié ou non salarié, gérant ou cogérant), sous réserve que sa société ait employé au moins 1 salarié en moyenne sur les 12 mois de l’année civile précédente (autre que le Gérant), et qu’elle n’ait pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives ; le conjoint du chef d’entreprise (marié ou pacsé), s’il travaille au sein de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Alimentation des PEE et PERECOL
Le PEE et le PERECOL sont alimentés par des versements individuels volontaires du bénéficiaire, lesquels déclenchent un versement complémentaire de l’entreprise. Les versements du bénéficiaire ne peuvent toutefois excéder, au total pour les deux plans, 25 % de sa rémunération annuelle brute. NB : pour les Gérants, la rémunération s’entend de la somme perçue au titre des fonctions exercées dans l’entreprise et dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (ou dans la catégorie des BIC ou des BNC pour l’associé unique d’une EURL à l’I.R.). Toutefois, pour le conjoint du chef d’entreprise qui a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, les versements sur les plans ne peuvent excéder le quart du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 10.284 € en 2021. A ces versements volontaires s’ajoute le cas échéant le versement de ses primes de participation et/ou d’intéressement, ceux-ci n’étant pas pris en compte dans le plafond de 25 % ci-dessus. Ensuite, pour chaque versement ainsi effectué, l’employeur (la société) doit elle-même effectuer un versement sur le compte du bénéficiaire, appelé « abondement », et dont le montant peut aller, selon ce qui est prévu dans le règlement du plan, jusqu’à 300 % du versement personnel effectué par le bénéficiaire, dans la limite annuelle de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour ce qui concerne le PEE, soit 3.291 € en 2021, et de 16 % de ce même plafond pour ce qui concerne le PERECOL, soit 6.582 €. Cet abondement est entièrement déductible du résultat de la société.
Le taux de l’abondement doit être défini dans le règlement du plan. Il ne peut donc être de 300 % que si ceci est mentionné dans ce règlement. Par ailleurs, les entreprises ne peuvent opérer une modulation de l’abondement que suivant des règles à caractère général (ancienneté ou catégories professionnelles). Mais en aucun cas cette modulation ne peut avoir pour effet, en pratique, de rendre le taux d’abondement croissant avec la rémunération. En d’autres termes, il n’est pas impossible, selon ce qui est prévu dans le plan, que si le Gérant Gérant bénéficie d’un abondement de 300 %, ce même taux doive être appliqué à ses employés ou à certains d’entre eux.
Impôts et cotisations
Aucun impôt ou cotisation ne sont dus sur ces versements, hormis la CSG/CRDS (9,7 %), qui doit être retenue sur le montant de l’abondement versé par l’entreprise. Pour l’employeur néanmoins, l’abondement sur le PERECOL est assujetti au forfait social de 20 % (si plus de 50 salariés, sinon 0%).
Près de 9.000 € de revenu supplémentaire net d’impôt et de charges !
En versant le maximum autorisé, et avec un taux d’abondement de 300 %, la combinaison des deux plans d’épargne (PEI + PERECOI) permet de se constituer une épargne totale de 12.207 € par an, dont 8.916 € net d’impôt et de charges sociales versés par l’entreprise et déductibles pour celles-ci.
L’INTÉRESSEMENT :
Jusqu’à 30 852 € supplémentaire, net d’impôts Votre entreprise vous associe à ses performances ! L’intéressement est un dispositif facultatif pour l’employeur permettant d’associer tous les salariés à la performance de son entreprise par une rémunération complémentaire et aléatoire
Les points forts de l’intéressement
UNE ÉPARGNE DÉFISCALISÉE J’épargne dans des conditions fiscales et sociales privilégiées (1)
L’AIDE DE L’ENTREPRISE Je booste mon épargne avec l’abondement de mon entreprise
LA SOUPLESSE Je peux investir mon intéressement, le percevoir immédiatement ou bien les deux !
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage (2). Les dirigeants non-salariés (3) s’ils emploient de 1 à 250 salariés en plus d’eux-mêmes. Les conjoints s’ils bénéficient du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Comment ça marche ?
Selon ses résultats, votre entreprise vous attribue une prime d’intéressement. Vous avez alors le choix de : – la percevoir immédiatement (prime soumise à l’impôt sur le revenu), – la placer dans un plan d’épargne salariale et retraite, – ou mixer les deux options. En cas de non réponse à votre prime d’intéressement, l’investissement se fera par défaut dans votre Plan d’Épargne d’Entreprise (4). Si vous choisissez de placer votre prime d’intéressement, elle pourra être investie dans : – le PEE (5 ans) (4), – et/ou le PERCO ou PER (retraite) (4). Dans ce cas, elle est placée dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) choisis par votre entreprise, sur lesquels vous pouvez décider d’investir en fonction de votre profil d’investisseur. Vous pouvez choisir des fonds adaptés à votre horizon de placement et au niveau de risque que vous êtes prêt à accepter pour chercher à dynamiser votre épargne.
Intéressement et plafond de versement
L’exonération d’impôt sur le revenu accordée sur les sommes réellement affectées à un plan d’épargne salariale est limitée à un plafond égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 30 852 € en 2021.
Attention à la règle de non substitution :
L’intéressement ne peut pas se substituer à un élément de rémunération. Un délai de douze mois doit s’être écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d’effet de l’accord. Une entreprise qui déciderait, entre un premier accord et la conclusion d’un second, le versement d’une prime « relais » se heurterait à la règle de non-substitution. En effet, la prime « relais » serait en vigueur avant la conclusion de l’accord d’intéressement et supprimée pendant l’application de l’accord. Si la substitution à un élément de rémunération est établie, elle entraînera la réintégration des primes versées dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, à hauteur de l’élément de rémunération supprimé. Lorsque les primes d’un accord d’intéressement ont été requalifiées en salaire, l’entreprise doit respecter un délai de douze mois avant de remettre en place un nouvel accord d’intéressement.
(1) : Rappel des Avantages sociaux et fiscaux
Votre intéressement placé sur votre plan est exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités (5) ). L’abondement de votre entreprise (si vous en bénéficiez) est exonéré de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités (5) ) et d’impôt sur le revenu.
Les plus-values et revenus de votre épargne sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements). Au final, l’intéressement vous permet de vous constituer une épargne projet, de précaution ou retraite sans effort financier.
(2) : Sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois maximum.
(3) : Les dispositifs d’épargne salariale profitent également aux chefs d’entreprise et dirigeants non-salariés (président, directeur général, gérant et membre du directoire) employant habituellement entre 1 à 250 salariés (en plus d’eux-mêmes).
(4) : Si ce dispositif est mis en place dans votre entreprise. Votre épargne est disponible au bout de 5 ans (PEI) ou lors de votre départ en retraite (PERCO/PER), mais vous avez la possibilité d’en profiter avant dans certaines situations comme l’achat de la résidence principale.
(5) :CSG/CRDS sur les revenus d’activités « à l’entrée » au taux de 9,7 % depuis le 1er janvier 2019, à la charge du salarié mais précomptés par l’employeur.
LA PARTICIPATION :
Jusqu’à 30 852 € supplémentaire, net d’impôts Votre entreprise vous associe à ses résultats ! La participation permet d’associer tous les salariés aux résultats de l’entreprise, par la redistribution d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à générer. Ce dispositif est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Les points forts de la participation
UNE ÉPARGNE DÉFISCALISÉE J’épargne dans des conditions fiscales et sociales privilégiées (1)
L’AIDE DE L’ENTREPRISE Je booste mon épargne avec l’abondement de mon entreprise
LA SOUPLESSE Je peux investir ma participation, le percevoir immédiatement ou bien les deux !
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage(2). Le chef d’entreprise et le dirigeant si l’accord le prévoit expressément.
Comment ça marche ?
Selon ses résultats, votre entreprise vous attribue une prime de participation. Vous avez alors le choix de : – la percevoir immédiatement (prime soumise à l’impôt sur le revenu), – la placer dans un plan d’épargne salariale et retraite, – ou mixer les deux options. Si vous choisissez de placer votre prime de participation, elle pourra être investie dans : – le PEE (5 ans)(3), – et/ou le PERCO ou PER (retraite)(3). Dans ce cas, elle est placée dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) choisis par votre entreprise, sur lesquels vous pouvez décider d’investir en fonction de votre profil d’investisseur. Vous pouvez choisir des fonds adaptés à votre horizon de placement et au niveau de risque que vous être prêt à accepter pour chercher à dynamiser votre épargne. Votre épargne est disponible au bout de 5 ans (PEI) ou lors de votre départ en retraite (PERCO/PER), mais vous avez la possibilité d’en profiter avant dans certaines situations comme l’achat de la résidence principale.
(1) : Rappel des Avantages sociaux et fiscaux
Votre participation placée sur votre plan est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités (4)). L’abondement de votre entreprise (si vous en bénéficiez) est exonéré de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS sur les revenus d’activités (4)) et d’impôt sur le revenu.
Les plus-values et revenus de votre épargne sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements). Au final, la participation vous permet de vous constituer une épargne projet, de précaution ou retraite sans effort financier.
(2) : Sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois maximum.
(3) : Si ce dispositif est mis en place dans votre entreprise. Votre entreprise peut également vous faire bénéficier d’un Compte Courant Bloqué (CCB) dans lequel vous pouvez verser votre participation.
(4) : CSG/CRDS sur les revenus d’activités « à l’entrée » au taux de 9,7 % depuis le 1er janvier 2019, à la charge du salarié mais précomptés par l’employeur.