Assurance de prêts

ASSURANCES DE PRÊTS

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Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l’assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur.

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1] De quoi s’agit-il ?

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :

a- Décès et perte totale et irréversible d’autonomie

Décès

La garantie décès est toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur.
Elle intervient en cas de décès de l’emprunteur avant un âge limite. L’assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré.
Selon le contrat d’assurance, l’indemnisation peut avoir lieu dès la signature du contrat ou après un délai de carence.
Le contrat d’assurance peut prévoir des situations où l’indemnisation est exclue (exclusions de garantie). Par exemple : suicide, pratique d’un sport dangereux.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

La garantie perte totale ou irréversible d’autonomie (PTIA) intervient lorsque l’emprunteur est dans l’impossibilité totale et définitive d’avoir une quelconque activité professionnelle. L’emprunteur doit également être dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour faire sa toilette, s’habiller, se nourrir et se déplacer.
Selon le contrat d’assurance, le risque de PTIA est couvert jusqu’à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt. Le plus souvent, il faut également que l’emprunteur reçoive une pension d’invalidité de la sécurité sociale.
L’assureur se charge du remboursement des mensualités du prêt, selon le montant assuré ou selon la perte de revenus.

b- Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)

Invalidité permanente (totale ou partielle)

Invalidité permanente totale (IPT)
La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l’inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie, et après consolidation de l’état de santé. Le contrat d’assurance fixe le taux à partir duquel celle-ci doit être considérée comme totale.
L’indemnisation intervient après évaluation du taux d’invalidité de l’emprunteur par un médecin désigné par l’assureur et selon le barème médical mentionné dans le contrat d’assurance
Selon le contrat d’assurance, la garantie IPT est valable lorsque l’emprunteur est inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité professionnelle.
Selon le contrat :
• Le montant de l’indemnité versée dépend de la perte de revenu ou de la mensualité du prêt.
• L’indemnité est versée à partir du 1er jour d’IPT ou après un délai de franchise.
• L’indemnisation est ou non exclue en cas de maladie due à l’alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, blessures volontaires…
• La garantie ne s’applique que jusqu’à un âge limite.

Invalidité permanente partielle (IPP)

La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l’inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie, et après consolidation de l’état de santé de l’emprunteur. Le contrat d’assurance fixe le taux à partir duquel l’invalidité doit être considérée comme partielle.
L’indemnisation intervient après évaluation du taux d’invalidité par un médecin désigné par l’assureur et selon le barème médical mentionné dans le contrat d’assurance.

A savoir : la garantie IPP ne peut être souscrite qu’en complément d’une garantie IPT et n’est pas proposée par tous les contrats d’assurance.

Selon le contrat d’assurance, la garantie IPP est valable lorsque l’emprunteur est inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité professionnelle.
Selon le contrat :

• Le montant de l’indemnité versée dépend de la perte de revenu ou de la mensualité du prêt.
• L’indemnité est versée à partir du 1er jour d’IP, ou après un délai de franchise.
• L’indemnisation est ou non exclue en cas de maladie due à l’alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, blessures volontaires.
• La garantie ne s’applique que jusqu’à un âge limite.

Incapacité temporaire de travail (ITT) :

La garantie incapacité temporaire de travail concerne l’inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L’incapacité doit être totale.
Selon le contrat, il peut s’agir de l’incapacité à exercer l’activité exercée au moment de l’accident ou de la maladie ou toute activité professionnelle.

A noter : en cas de reprise (même partielle) d’activité, la prise en charge de l’assurance cesse, sauf si une clause du contrat prévoit une prise en charge dans le cas d’un mi-temps thérapeutique.

Les contrats d’assurance prévoient souvent une limite d’âge et une franchise pendant laquelle l’assureur ne verse pas d’indemnité.

Attention : les contrats comportent souvent des exclusions (exemples : blessures volontaires de l’assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à l’alcool ou aux stupéfiants).

L’assureur prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré ou selon la perte de revenus).

c- Éventuellement perte d’emploi, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur. Cette assurance couvre le plus souvent les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité. Toutefois, vous êtes libre de souscrire en complément une assurance perte d’emploi, si vous le souhaitez. Une telle assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie) lorsque vous perdez votre emploi, sous certaines conditions.

Attention : chaque contrat d’assurance perte d’emploi a ses propres conditions générales définissant les règles d’indemnisation. Il faut bien étudier ces conditions pour comparer les différents contrats d’assurance perte d’emploi.

Pour qui ?
Cette assurance peut être souscrite par un salarié.
Le plus souvent, il ne faut pas qu’il soit en période d’essai ou en préavis de licenciement.

A savoir : la plupart des assureurs refusent les salariés âgés de plus de 50 ans.

Qu’entend-on par « perte d’emploi » ?
L’assurance perte d’emploi couvre le plus souvent le licenciement économique.
La démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute sont donc exclus.

Quelle indemnisation en cas de perte d’emploi ?
L’assurance perte emploi peut prendre en charge le paiement
• en totalité de la mensualité de votre prêt
• ou d’une seule partie de la mensualité (par exemple, différence entre le montant de la mensualité et le montant de votre allocation chômage).
Toutefois, il existe souvent :
• une indemnité mensuelle maximum,
• une durée d’indemnisation maximum (durant plusieurs mois seulement),
• une fréquence d’indemnisation maximum (nombre de fois où l’indemnisation est déclenchée).
En général, l’indemnisation ne peut pas intervenir dans les cas suivants :
• Dans les premiers mois qui suivent la date de souscription de l’assurance (délai de carence)
• Immédiatement après la perte de votre emploi (délai de franchise)

Comment faire pour être indemnisé ?
Vous devrez justifier votre situation en fournissant à votre assureur certains documents.
Liste non exhaustive :
• Contrat de travail
• Lettre de licenciement
• Attestation destinée à Pôle emploi

Attention : quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur, en respectant le mode de déclaration prévu par votre contrat d’assurance.

2] L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d’obtenir une assurance emprunteur.
Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d’assurance emprunteur.
La banque peut vous proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires. Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.
C’est à partir du moment où vous aurez obtenu l’accord d’un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt.

3] Quel contrat d’assurance ?

La banque définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif…) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, …).
Il s’agit des caractéristiques suivantes :
• Garanties minimum (risque de décès, risque d’invalidité, …)
• Contenu de chaque garantie, c’est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu’à la fin du prêt ou jusqu’à un certain âge, …)
• Hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100% ou en partie)

La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d’assurance qu’elle pourrait vous proposer.
Elle vous remet alors les informations suivantes :
• Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
• Fiche standardisée d’information . Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l’assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d’assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées …).
• Fiche personnalisée. C’est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l’aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d’emploi.

4] A quel assureur s’adresser ?

La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d’assurance emprunteur qu’elle propose ou que propose un de ses partenaires, c’est que l’on appelle l’assurance « groupe ». Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.
Dans tous les cas, le contrat d’assurance doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque.
A savoir : plusieurs éléments (délai de carence, délai de franchise …) permettent de comparer les contrats d’assurance.

5] Questionnaire médical à remplir

Avant de vous proposer un contrat d’assurance emprunteur, l’assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.
Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance.

A savoir : l’assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire.

À l’appui du questionnaire, l’assureur vous fait une proposition d’assurance indiquant notamment les informations suivantes :
• Garanties pour lesquelles il accorde la couverture
• Conditions à remplir pour les déclencher
• Exclusions
• Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt
• Coût de l’assurance
• Délais de carence

A noter : si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, votre demande d’assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.

6] Si un contrat d’assurance vous est proposé

Lorsque l’assureur vous propose un contrat d’assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :
• Risques garantis par l’assurance
• Modes de mise en jeu de l’assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit)

Attention : l’ensemble des clauses au contrat d’assurance doit figurer dans la notice d’information.
Vous devez également être informé du coût de l’assurance, c’est-à-dire le taux annuel effectif, le coût total de l’assurance et le montant de la prime d’assurance.
A savoir : le paiement de la cotisation de l’assurance débute à la signature de l’offre préalable de prêt sauf clause contraire (exemple : paiement au 1er déblocage des fonds).

7] Peut-on changer d’assureur en cours de prêts ?

Oui, mais avant de changer d’assureur, vous devez vous assurer d’avoir l’accord de votre banque concernant le nouveau contrat que vous voulez signer. La banque a le droit de vérifier que les caractéristiques du nouveau contrat que vous voulez signer correspondent aux exigences qu’elle vous a imposées.
Il est possible de changer d’assureur durant l’année qui suit la signature de votre contrat de prêt. Vous devez résilier le contrat d’assurance emprunteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de la signature de votre prêt.
Après la 1re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année. Vous devez alors résilier le contrat d’assurance emprunteur par courrier en recommandé au moins 2 mois avant la date anniversaire.

Quelques définitions :
Délai de carence : Période qui se déroule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit
Franchise (assurances) : Somme qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l’assureur
Consolidation : En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
Loi Hamon : La loi Hamon, en corrélation avec la loi Lagarde, accorde un délai d’un an aux emprunteurs, à partir de la signature d’un prêt immobilier, pour changer d’assurance de prêt.
Loi Bourquin : Également appelée loi Sapin 2, la loi Bourquin est une véritable révolution libérale dans le monde de l’assurance emprunteur. Entrée en vigueur depuis le 22 février 2017, elle bouleverse complètement les règles du jeu en permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date d’anniversaire

 

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